Devenir Agent Commercial :

Quelques caractéristiques de la profession :
• L’Agent Commercial est chef d’une entreprise indépendante ;
• L’Agent Commercial est un prestataire de services de vente. Il est un Mandataire indépendant. En effet, il n’est pas lié par un contrat de travail. Il exerce donc son activité en toute liberté, ce qui le distingue du V.R.P.
• Il agit en qualité de Mandataire, pour le compte d’un ou plusieurs Mandants, français ou étranger(s). La loi applicable à un contrat international d’Agent Commercial est en principe celle choisie par les parties et à défaut, celle du lieu où réside l’Agent Commercial.
• Il doit s’abstenir, sauf convention expresse, de représentation concurrente.
• Il peut engager du personnel sans aucune limitation particulière :
• S’il choisit des agents pour collaborateurs, ceux-ci ont tous les droits et obligations des Agents Commerciaux. Il devient alors leur mandant.
• Le plus souvent rémunérée à la commission, son activité n’implique pour son mandant aucune autre charge, notamment sociale.
• Sa représentation est normalement définie par une zone géographique qui lui est exclusive.

Les choix statutaires :

Les formalités administratives :

L’Agent Commercial exerçant en nom propre :

Devra s’inscrire auprès du Greffe du Tribunal de sa domiciliation sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.), muni de :
• Un exemplaire du contrat d’Agent Commercial faisant référence aux articles L-134.1 à L-134.17 du Code du Commerce.
• Une photocopie du livret de famille en cas d’affiliation des ayants-droits.
• Une photocopie recto/verso de la carte d’identité.
• Un extrait de casier judicaire vierge.
• Une copie du titre de séjour et de la carte de résident pour les personnes étrangères.
• La déclaration de début d’activité d’agent commercial dûment remplie.

L’Agent Commercial exerçant en qualité de personne morale :

Devra présenter :
• L’extrait K bis de la société datant de moins de trois mois ;
• Une photocopie de la carte d’identité du gérant de la société.
• Un exemplaire original du contrat d’Agent Commercial faisant référence aux articles L-134.1 à L-134.17 du Code du Commerce.
• Un formulaire M 2

Vous souhaitez être guidé dans cette procédure :

La Chambre Professionnelle du Sud-Ouest vous accompagne :

A Bordeaux :  05.56.79.78.63

A Toulouse :  06.34.25.62.25